Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

HONEYINSTRUMENTS
HONEYINSTRUMENTS, 9 Chem. des Presses, Le Mosaïque, 06800 Cagnes-sur-Mer (FR)
Capital social de 1000€, SIRET 819 608 035 00021, RCS ANTIBES, APE 4741Z
TVA intracommunautaire : FR23819608035

Dénommée ci-après "Le Vendeur"
D'UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse www.honeyinstruments.com,
Dénommée ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La société HONEYINSTRUMENTS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) Grâce au serveur sécurisé de la Banque Crédit Agricole et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
• Par virement bancaire

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

3. Processus de commande

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

• Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).
• Consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
• Valider le panier
• Choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes et ses factures de la manière suivante : en consultant la rubrique « Commandes » dans son « espace client ».

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, au regard des quantités commandées, et notamment dans le cadre d’offres promotionnelles.

4. Livraison

4.1 Modalités de livraison en France Métropolitaine

4.2 Délais de livraison

4.3 Frais de livraison

4.4 Livraisons au sein de l'Union-Européenne

4.5 Réclamations concernant la livraison

5. indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées)

6. Responsabilité

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

7. Garantie

La période de garantie débute le jour de la livraison. La durée est de 24 mois pièces et main d’oeuvre à compter de la date de livraison. Sont exclues de la garantie toutes détériorations dues au nom respect des prescriptions d’utilisations. Toute intervention sur le matériel par une personne non habilitée par la société « HONEYINSTRUMENTS » annulerait immédiatement la garantie.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Lors de la livraison à domicile ou en point relais, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé,...), il est conseillé de contacter le service client par e-mail contact@honeyinstruments.com. En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier pourra procéder selon la modalité de son choix. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur. En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@honeyinstruments.com.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « HONEYINSTRUMENTS » a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI (marque n°16 4 320 300). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte à la marque « HONEYINSTRUMENTS ». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de « HONEYINSTRUMENTS », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

La mise en place de liens hypertextes en direction du site honeyinstruments.com est autorisée par le Vendeur.

9. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@honeyinstruments.com.

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

10. Droit de retractation

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

Le retour devra être fait, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur, à l’adresse suivante :HONEYINSTRUMENTS, 9 Chem. des Presses, Le Mosaïque, 06800 Cagnes-sur-Mer (FR)

Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par le retour.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

11. Renonciation et tolèrance

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

12. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.